J.O. 53 du 3 mars 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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LOI n° 2006-245 du 2 mars 2006 autorisant la ratification de la révision de la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales (1)

NOR : MAEX0600132L


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Article Article unique.


Est autorisée l'adhésion à l'accord portant révision de la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales, signé à Genève le 19 mars 1991, dont le texte est annexé à la présente loi (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 2 mars 2006.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre des affaires étrangères,

Philippe Douste-Blazy



(1) Travaux préparatoires : loi no 2006-245.

Sénat :

Projet de loi no 144 (1996-1997) ;

Rapport de M. Hubert Durand-Chastel, au nom de la commission des affaires étrangères, no 369 (1996-1997) ;

Rapport supplémentaire de M. Jean Puech, au nom de la commission des affaires étrangères, no 119 (2005-2006) ;

Discussion et adoption le 17 janvier 2006.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, no 2803 ;

Rapport de M. Jean Glavany, au nom de la commission des affaires étrangères, no 2849 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 23 février 2006.

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.